Formes juridiques
Notaires à Lausanne : 6 études pour les fondateurs de PME
Notaires à Lausanne pour les fondateurs de PME : six études, leurs domaines d'activité et les questions à poser avant de constituer une société.
Pôle
Desk Juridique
Compare statuts, responsabilités et obligations légales des sociétés suisses et décrypte les évolutions réglementaires.
Formes juridiques
Choisir sa forme juridique en Suisse : critères, responsabilités et conséquences
Avant l’immatriculation au registre du commerce, une question se pose : quelle forme juridique choisir ?
Emploi et salaires
Contrat de travail suisse : mentions obligatoires et clauses à prévoir
Trois configurations montrent le coût d'un contrat imprécis : à Genève, un représentant commercial à qui l'employeur refuse la provision de 5 % sur une affaire de 100 000 francs, au motif que la…
Emploi et salaires
Cotisations sociales de l'employeur : AVS, LPP, LAA et impôt à la source
Le salaire brut — et non le net versé — constitue la base de tout décompte. Lorsqu’un salaire net est convenu, l’employeur doit calculer le brut correspondant.
Formes juridiques
Créer une société anonyme : capital, actionnaires et organes obligatoires
La société anonyme (SA) est une société de capitaux régie par les art. 620 à 763 du Code des obligations.
Emploi et salaires
Embaucher en Suisse : contrats, cotisations et obligations de l'employeur
En Suisse, un accord oral suffit à créer un contrat de travail. L’absence de document signé ne signifie pas qu’il n’existe pas de relation de travail.
Fiscalité et TVA
Franchise de TVA : quand une PME peut rester non assujettie
Une PME peut facturer sans TVA pour deux raisons. D'abord, son chiffre d'affaires n'atteint pas le seuil d'assujettissement obligatoire : elle reste non inscrite au registre de l'AFC.
Création d'entreprise
Immatriculer son entreprise au registre du commerce : quand et comment
Le registre du commerce (RC) est le registre public des entreprises suisses. On le consulte notamment via Zefix, aussi utilisé pour vérifier qu'une raison sociale est disponible.
Emploi et salaires
Licenciement en Suisse : délais, formes et protection contre les abus
En Suisse, la liberté de licenciement est la règle. L'employeur peut résilier sans motif et un congé sans motif reste valable.
Formes juridiques
Raison individuelle ou société à responsabilité limitée : comparer les risques
Choisir entre raison individuelle et Sàrl ne se joue pas seulement sur l’impôt ou le coût de création.
Fiscalité et TVA
Taux de TVA réduit et taux normal : quelles prestations facturer
Trois taux de TVA s’appliquent en Suisse : 8,1 % (taux normal), 2,6 % (taux réduit) et 3,8 % (taux spécial pour l’hébergement).
Formes juridiques
Transformer une raison individuelle en société de capitaux : étapes et effets
Lorsqu’une entreprise individuelle atteint un certain niveau d’activité, le passage à une société de capitaux répond souvent à quatre motivations.
Fiscalité et TVA
TVA en Suisse : assujettissement, déclarations et déductions pour PME
Une entreprise dont le siège est en Suisse est en principe assujettie à la TVA si trois conditions sont réunies.