Taux de TVA réduit et taux normal : quelles prestations facturer

Trois taux, mais une seule question : quelle prestation est facturée ?

Trois taux de TVA s’appliquent en Suisse : 8,1 % (taux normal), 2,6 % (taux réduit) et 3,8 % (taux spécial pour l’hébergement). En vigueur depuis le 1er janvier 2024, ils restent applicables en 2026 et valent dans tous les cantons. Leur relèvement (7,7 % → 8,1 %, 2,5 % → 2,6 %, 3,7 % → 3,8 %) résulte de la réforme AVS 21, destinée à financer l’assurance-vieillesse et survivants.

Le taux normal est la règle par défaut : il s’applique à toute prestation imposable qui n’entre ni dans le taux spécial ni dans le taux réduit (Administration fédérale des contributions, AFC). On ne cherche donc pas un taux « habituel au secteur » : on vérifie d’abord si la prestation relève d’une catégorie expressément réduite. Sinon, c’est 8,1 %.

Le taux dépend de la nature exacte de ce qui est vendu, pas du canton, de la forme juridique de l’entreprise ni de son secteur. Une même entreprise peut donc appliquer plusieurs taux sur une seule facture : la qualification se fait ligne par ligne, jamais au niveau du client ou de l’entreprise.

Résumé des taux de TVA en vigueur en Suisse (2026)

Taux réduit de 2,6 % : les prestations qui y entrent

L’AFC énumère les livraisons à 2,6 %. Il y a l’eau amenée par conduites ; le traitement des eaux usées est une prestation de services au taux normal. La liste comprend les denrées alimentaires et additifs ; le bétail, la volaille, les poissons et autres animaux destinés à la consommation humaine ; les céréales. Elle inclut les semences, tubercules et oignons à planter, les plantes vivantes, boutures, greffons, fleurs coupées et rameaux, y compris bouquets, couronnes et arrangements analogues. Elle couvre aussi les aliments et litières pour animaux, les acides pour l’ensilage, les engrais, préparations phytosanitaires, paillis et autres matériaux de couverture végétaux.

La liste comprend aussi les médicaments (art. 49 OTVA). Elle inclut les journaux, revues, livres et autres imprimés sans caractère publicitaire (art. 50 à 52 OTVA). S’y ajoutent les journaux, revues et livres électroniques sans caractère publicitaire (art. 51a et 52 OTVA). Les produits d’hygiène menstruelle sont au taux réduit depuis le 1er janvier 2025. Le taux réduit s’applique encore aux contre-prestations de services des sociétés de radio et de télévision, sauf caractère commercial (spots publicitaires, par exemple). Il couvre aussi certaines prestations agricoles de travail du sol juste avant la production.

Le taux réduit ne couvre pas tout ce qui semble « essentiel » : la catégorie doit figurer dans la loi ou dans les publications de l’AFC. Les boissons alcooliques en sont exclues, même vendues à l’emporter.

Taux de TVA en Suisse : comparaison des catégories de prestations

Taux normal de 8,1 % : tout ce qui n'est pas spécialement réduit

Au taux normal de 8,1 % : conseil, expertise et ingénierie ; logiciels et offres en ligne de type SaaS ; travaux, réparation et entretien ; vêtements, électronique, mobilier, véhicules ; commerce en ligne ; boissons alcooliques ; restauration sur place.

Un abonnement logiciel reste en principe à 8,1 % : le seul fait d’être fourni en ligne n’en fait pas un livre électronique. De même, appartenir à un secteur ne force pas le taux que ce secteur utilise majoritairement ; une entreprise peut gérer plusieurs codes TVA selon ses ventes.

Le raisonnement pratique inverse l’intuition. On ne part pas du taux réduit pour voir s’il faut monter à 8,1 %. On part de 8,1 % pour ne descendre que s’il existe une base explicite de taux réduit ou spécial.

Restauration et vente à emporter : où la frontière passe

Un repas pris sur place au restaurant, ou servi chez le client, relève en principe de 8,1 %. Les denrées alimentaires non alcoolisées vendues à l’emporter ou livrées peuvent, elles, relever de 2,6 %.

Cette différence n’est admise que si l’entreprise prend des mesures organisationnelles permettant de distinguer ces ventes de la restauration. Sans distinction suffisante, tout passe à 8,1 %.

La boisson alcoolique reste à 8,1 % même vendue à l’emporter : l’exclusion des boissons alcooliques du taux réduit ne souffre aucune exception selon le mode de remise au client.

Hébergement : le taux spécial de 3,8 % et ses limites

Le taux spécial de 3,8 % couvre l’hébergement : logement avec petit-déjeuner dans le secteur de l’hébergement, nuitées, camping (hors restauration). Le petit-déjeuner y est soumis lorsqu’il est directement lié à la nuitée, même facturé séparément.

Les autres repas et prestations de restauration n’en bénéficient pas automatiquement. Il faut examiner séparément s’ils relèvent de la restauration (8,1 %) ou d’une vente à l’emporter de denrées non alcoolisées (2,6 %, sous les conditions organisationnelles vues plus haut). Une facture d’hôtel peut ainsi combiner plusieurs taux. Exemple : nuitée à 3,8 %, petit-déjeuner lié à la nuitée à 3,8 %, dîner au restaurant à 8,1 % et boissons alcooliques à 8,1 %.

Prestations exclues ou exonérées : ne pas confondre avec le taux réduit

Une prestation exclue du champ de l’impôt ou exonérée n’est pas une prestation « à 0 % ». La distinction est déterminante : elle modifie la facturation et le droit de déduire l’impôt préalable.

Certaines prestations de santé, d’enseignement, d’assurance ou bancaires sont exclues du champ de la TVA. La TVA supportée sur les dépenses correspondantes n’est alors en principe pas déductible. À l’inverse, une exportation correctement documentée est facturée sans TVA suisse tout en conservant en principe la déduction : traitement plus favorable que celui d’une prestation exclue.

La révision partielle de la LTVA est en vigueur au 1er janvier 2025. Elle a en outre introduit des exclusions du champ de l’impôt, notamment pour la participation active à des événements culturels. Elle a aussi prévu des exclusions pour la coordination des soins liée à des traitements médicaux. Elle a soumis les produits d’hygiène menstruelle au taux réduit. Elle permet aux PME des décomptes annuels.

Facturer une opération qui mélange plusieurs taux

Quatre étapes : qualifier séparément chaque élément de la facture ; appliquer à chacun son taux ; calculer la TVA par catégorie, pas sur un total ; arrondir au centime. Un calculateur standard ne traite qu’un montant à un seul taux : dès qu’une facture en réunit plusieurs, on calcule catégorie par catégorie, puis on additionne.

Pour ajouter la TVA, partir du hors taxe (HT) : TVA = HT × taux ÷ 100 et TTC = HT × (1 + taux ÷ 100). Exemple : 1'000 CHF HT à 8,1 % donnent 81 CHF de TVA, soit 1'081 CHF TTC.

Pour retrouver le HT depuis un TTC au taux normal : HT = TTC ÷ 1,081 et TVA = TTC − HT. Erreur à éviter : soustraire 8,1 % du TTC, car la TVA se calcule sur le HT, pas sur un montant qui la contient déjà. Sur 1'081 CHF TTC à 8,1 %, la division par 1,081 redonne 1'000 CHF HT et 81 CHF de TVA.

Étapes pour facturer une opération à plusieurs taux

Vérification rapide avant de facturer

Premier point : la prestation est-elle imposable, exclue du champ ou exonérée ? La réponse conditionne la facturation, les mentions à porter et le droit à la déduction de l’impôt préalable ; une prestation exclue ne se facture pas « à 0 % ».

Deuxième point : une base explicite rattache-t-elle la prestation à 2,6 % ou à 3,8 % ? Si non, appliquer 8,1 %. Les catégories à taux réduit sont énumérées précisément : denrées alimentaires hors boissons alcooliques, eau amenée par conduites, médicaments, imprimés sans caractère publicitaire, produits agricoles cités, produits d’hygiène menstruelle. Elles exigent une vérification dans la loi ou les publications de l’AFC, pas un raisonnement par analogie.

Troisième point : contrôler les exceptions sectorielles avant de figer le taux. L’eau : le traitement des eaux usées revient à 8,1 %. La restauration : repas sur place ou chez le client à 8,1 % ; vente à l’emporter ou livraison à 2,6 % seulement avec distinction organisationnelle. L’hébergement : 3,8 % pour la nuitée et le petit-déjeuner lié, pas pour les autres repas.

Enfin, conserver les justificatifs. Mesurer la part des ventes à l’emporter, documenter le traitement d’une exportation et archiver les bases de qualification retenues. En cas de contrôle, ces éléments permettent de défendre le taux appliqué ligne par ligne.