Cotisations sociales de l'employeur : AVS, LPP, LAA et impôt à la source

Cotisations sociales de l’employeur : ce qui s’ajoute au salaire brut

Le salaire brut — et non le net versé — constitue la base de tout décompte. Lorsqu’un salaire net est convenu, l’employeur doit calculer le brut correspondant.

Il y intègre les cotisations sociales et l’impôt à la source qu’il s’engage à payer. Ce brut devient la base déterminante pour l’AVS, la LPP et l’impôt.

Pour l’AVS/AI/APG, l’employeur déduit 5,3 % du salaire de ses employés au titre de leur part et verse ce montant à sa caisse de compensation. Il y ajoute ensuite sa propre contribution, du même montant, et reverse la totalité (OCAS).

Une cotisation patronale n’est pas une retenue : elle s’ajoute au salaire brut et n’est pas prélevée sur le salaire de la personne salariée. Seule la part salariale est déduite du salaire brut.

Trois postes structurent le passage du brut au net. D’abord, AVS/AI/APG : une part salariale déduite du salaire brut et une part patronale ajoutée par l’employeur.

Ensuite, la prévoyance professionnelle, liée à l’affiliation de l’employeur à une caisse de pension. Enfin, la retenue fiscale à la source, opérée par l’employeur.

La fiche de paie comporte en outre une ligne d’assurance-accidents (LAA). Cette assurance couvre les accidents professionnels et les accidents non professionnels.

Les bases de cotisation comprennent l’AVS, l’AI, les APG et l’assurance-chômage (AC). La conversion du net en brut porte donc sur ces postes, ainsi que sur la LPP et la retenue d’impôt.

D’autres postes s’ajoutent au brut. La cotisation à l’assurance-chômage est perçue conjointement et parallèlement aux cotisations AVS/AI/APG (OCAS). Les allocations familiales sont dues en totalité par l’employeur, même si aucun salarié n’a d’enfant (OCAS) : selon le tableau synoptique de l’AVS/AI, leur taux patronal va de 1,025 % à 2,75 % du salaire selon la caisse cantonale.

AVS, AI, APG et AC : les taux, part salariale et part patronale

En 2026, la cotisation AVS/AI/APG prélevée sur le salaire s’élève à 5,3 % du salaire brut pour la personne salariée, et l’employeur paie le même taux. Le détail est le suivant, pour chaque partie : AVS 4,35 %, AI 0,7 %, APG 0,25 %, soit 5,3 %.

L’assurance-chômage s’y ajoute : 1,1 % pour le salarié et 1,1 % pour l’employeur, sur la part du salaire jusqu’à 148'200 francs. L’employeur prélève la part salariale et reverse la totalité à la caisse de compensation (OCAS).

Le cadre légal est la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (RS 831.10). Elle règle notamment les revenus déterminants et la cotisation minimale.

Le taux AVS de 8,7 % est un taux global : il se partage à parts égales entre la personne salariée (4,35 %) et l’employeur (4,35 %). Il ne faut donc pas le confondre avec la retenue AVS/AI/APG de 5,3 % opérée sur le salaire brut.

La part patronale s’ajoute à la part salariale. Elle n’est jamais déduite du salaire de la personne salariée.

L’employeur répond du versement de la totalité : il déduit la part salariale du salaire brut, y ajoute sa part patronale et reverse l’ensemble à la caisse de compensation (OCAS).

LPP : la prévoyance professionnelle dans le décompte de salaire

La cotisation de prévoyance professionnelle (2e pilier) n’est due que si l’employeur est affilié à un organisme de prévoyance. Le salaire brut servant de base au calcul, la conversion du net en brut concerne directement la LPP.

Tout employeur occupant des salariés soumis à l’assurance obligatoire AVS doit être affilié à une institution de prévoyance inscrite dans le registre de la prévoyance professionnelle (art. 11 al. 1 LPP). Les caisses de compensation AVS veillent à cette affiliation (art. 11 al. 4 LPP).

La cotisation LPP est répartie entre l’employeur et la personne salariée. L’employeur doit cotiser au moins autant que la personne salariée (art. 66 LPP). Les taux de cotisation varient d’une caisse de pension à l’autre et selon le mode de financement choisi.

Le minimum légal se lit dans les bonifications de vieillesse, en pour-cent du salaire coordonné : 7 % de 25 à 34 ans, 10 % de 35 à 44 ans, 15 % de 45 à 54 ans et 18 % de 55 à 65 ans. Le salaire coordonné est plafonné à 90’720 francs.

Les modalités précises — salaire coordonné, plan de prévoyance, éventuelle déduction de coordination — dépendent du règlement de la caisse à laquelle l’employeur est affilié. La répartition entre part patronale et part salariale suit aussi ce règlement.

La LPP n’est pas un impôt : c’est une épargne retraite, versée plus tard sous forme de rente ou de capital. Elle constitue un salaire différé.

Le 3e pilier A est à distinguer de ce dispositif : c’est une épargne retraite privée, sans part patronale ni affiliation obligatoire de l’employeur.

Impôt à la source : une retenue calculée sur le salaire brut

L’impôt à la source est déduit directement du revenu des employés étrangers qui n’ont pas de domicile fiscal en Suisse (frontaliers) ou qui vivent en Suisse sans permis d’établissement (permis C). L’employeur opère la retenue et transfère l’impôt aux autorités fiscales cantonales.

Les barèmes de l’impôt à la source sont cantonaux. L’Administration fédérale des contributions (AFC) diffuse ces barèmes cantonaux sous forme de fichiers destinés aux employeurs et aux fournisseurs de logiciels de paie, pour l’import dans les systèmes de comptabilité salariale.

La retenue se calcule généralement sur le salaire brut, cotisations sociales et impôt compris. L’assiette comprend donc des éléments qui dépendent du résultat du calcul : une simple multiplication du net ne suffit pas.

Lorsqu’un salaire net est convenu, l’impôt dû à la source fait partie des charges que l’employeur s’engage à payer. La retenue s’opère alors sur le brut reconstitué, et non sur le net versé.

Le régime dépend du canton de travail. À Genève et dans les cantons hors accord de 1983, la retenue figure sur la fiche de paie et son taux dépend de la situation familiale.

Dans les huit cantons de l’accord de 1983 — dont Vaud, Neuchâtel et le Jura — le salaire est imposé en France ; aucune ligne d’impôt ne figure alors sur la fiche.

À Genève, une taxation ordinaire ultérieure peut être demandée chaque année lorsque 90 % au moins des revenus bruts mondiaux du ménage sont imposables en Suisse.

Pour le personnel de maison, la perception de l’impôt à la source est effectuée au taux de 5 %, indépendamment de la nationalité des salariés (OCAS).

Avantages et contraintes de l’impôt à la source pour les employeurs

Convertir un salaire net en brut : itération et régularisation

La conversion d’un net en brut suppose une itération. Le brut recherché est celui qui, après déduction des cotisations et de l’impôt calculés sur ce même brut, laisse exactement le net voulu.

Les programmes de paie doivent vérifier la constance du salaire net sur l’ensemble de l’année civile. Les variations de déductions sociales peuvent entraîner des ajustements dans les mois suivants, notamment lors du versement de primes ou du 13e mois.

Une compensation négative peut survenir en décembre, lors du versement du 13e mois, si une prime nette a été versée plus tôt dans l’année.

Processus de conversion d’un salaire net en brut

LAA et obligations pratiques : retenir, ajouter, verser et documenter

Pour les cotisations sociales, la part salariale est prélevée sur le salaire brut, puis la part patronale est ajoutée ; le total est versé à la caisse concernée, caisse de compensation ou caisse de pension. La retenue fiscale, elle, incombe à l’employeur.

LAA : toute personne occupée en Suisse est assurée à titre obligatoire selon la loi sur l’assurance-accidents. L’assurance est gérée, selon les catégories d’assurés, par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA, Suva), par des assureurs privés, par des caisses publiques d’assurance-accidents et par des caisses-maladie.

L’employeur paie les primes de l’assurance obligatoire contre les accidents professionnels ; les salariés paient celles contre les accidents non professionnels. Le montant des primes varie selon le revenu et le genre d’entreprise.

Les primes LAA sont fixées en pour mille du gain assuré, avec un classement des assurés en classes de risques. Aucun taux unique n’existe : chaque assureur élabore son tarif de primes, à demander avant de budgéter un poste.

Le décompte de salaire remis à la personne salariée et le certificat de salaire annuel récapitulent les montants versés et les retenues. Complétés par les relevés de caisse, ils permettent de justifier les bases de cotisation en cas de contrôle.

Est employeur quiconque verse un salaire au sens de l’art. 5 LAVS à des personnes obligatoirement assurées (art. 12 LAVS). Les caisses de compensation veillent à l’affiliation de toutes les personnes tenues de cotiser (art. 63 al. 2 LAVS).

L’employeur engage sa responsabilité s’il ne retient pas sur le salaire les cotisations dues (art. 52 LAVS). La caisse peut ouvrir action contre lui lorsque les cotisations dues et non payées ne peuvent pas être recouvrées (art. 52 al. 4 LAVS).

Les acomptes sont versés trimestriellement ; lorsque la masse salariale est inférieure à CHF 10'000, la caisse adresse une facture annuelle (OCAS). Les cotisations tardives portent des intérêts moratoires de 5 % (OCAS).

Obligations pratiques de l’employeur en matière de cotisations

Après l’âge de référence : poursuite de l’activité lucrative

Lorsqu’une personne continue de travailler au-delà de l’âge de référence, des règles particulières s’appliquent en matière de cotisations sociales. Il est recommandé de se renseigner auprès de sa caisse de compensation.