Franchise de TVA : quand une PME peut rester non assujettie

Non assujettie, exonérée, hors champ : trois situations à ne pas confondre

Une PME peut facturer sans TVA pour deux raisons. D'abord, son chiffre d'affaires n'atteint pas le seuil d'assujettissement obligatoire : elle reste non inscrite au registre de l'AFC. Ensuite, la prestation elle-même est exclue du champ de l'impôt — santé, enseignement, assurance ou banque — quel que soit le chiffre d'affaires. Dans les deux cas, aucune ligne de TVA n'apparaît sur la facture, mais le coût réel diffère.

Leur inconvénient commun : la TVA grevant les dépenses liées à ces activités n'est en principe pas récupérable. Une entreprise non assujettie, ou active dans un domaine exclu, paie donc la TVA sur ses achats, son matériel, ses logiciels et ses frais généraux comme un consommateur final. Une entreprise assujettie, elle, la récupère.

La différence décisive est la stabilité. L'exclusion du champ dépend de la nature de l'activité : elle ne change pas avec la croissance de l'entreprise. Le non-assujettissement dépend du chiffre d'affaires : il peut basculer d'un exercice à l'autre, parfois en cours d'année, dès qu'un gros mandat ou un nouveau débouché fait franchir le seuil.

Cette frontière mouvante impose une surveillance régulière. Elle distingue une PME sous le seuil d'une profession libérale exclue du champ de la TVA.

En Suisse, on parle de prestations exclues du champ de l'impôt, et non de prestations « exonérées ». La nuance compte : l'exclusion du champ fait perdre le droit de déduire la TVA préalable sur les dépenses correspondantes.

Entreprise non assujettie vs. entreprise assujettie

Une activité indépendante, en son propre nom, avec des recettes durables

Avant même le chiffre d'affaires, l'AFC pose trois conditions de fond. Une entreprise ayant son siège en Suisse est en principe assujettie à la TVA si elle exerce une activité professionnelle ou commerciale à titre indépendant. Elle doit aussi agir en son propre nom envers les tiers et viser des recettes durables à partir de prestations. Ces trois éléments se cumulent : inutile de calculer un seuil si l'un fait défaut.

Les deux critères qui écartent le plus souvent le débat sur le seuil sont l'indépendance et la permanence. Une personne travaillant dans un rapport de subordination — horaires, instructions, intégration dans l'organisation d'un employeur — exerce une activité dépendante.

Une activité de loisir, sans intention de générer des recettes durables, ne remplit pas la condition de permanence. Chercher à atteindre CHF 100'000 de chiffre d'affaires n'a alors aucun sens.

L'examen suit donc cet ordre : statut d'indépendant et action en son propre nom, perspective de recettes récurrentes, puis comparaison du chiffre d'affaires avec le seuil déterminant. L'AFC a publié une page dédiée à la distinction entre activité indépendante et activité dépendante. Elle est utile lorsqu'un mandat unique, une activité accessoire ou une collaboration entre plusieurs indépendants brouille les pistes.

Le seuil qui décide : CHF 100'000 de chiffre d'affaires mondial

Le seuil d'assujettissement obligatoire est de CHF 100'000 de chiffre d'affaires mondial déterminant, avec une part réalisée en Suisse. Il n'est ni cantonal ni limité au marché suisse.

La TVA est un impôt fédéral : les taux sont identiques dans tous les cantons et ne dépendent pas de la forme juridique. Une PME active dans plusieurs cantons ne doit donc pas additionner des seuils régionaux, mais suivre un seul compteur, mondial.

Cette base mondiale a une conséquence directe pour les exportatrices et celles qui facturent des clients à l'étranger : le chiffre d'affaires réalisé hors de Suisse compte dans le total. Une PME qui encaisse par exemple 300'000 francs de mandats à l'étranger et 40'000 francs en Suisse franchit le seuil déterminant, même si aucune de ses ventes suisses n'atteint CHF 100'000.

Elle doit s'annoncer à l'AFC alors qu'elle n'a jamais dépassé ce montant sur le marché helvétique.

Une fois assujettie, la logique s'inverse pour les ventes à l'exportation. Une exportation correctement documentée est facturée sans TVA suisse. Elle ouvre en principe le droit à la récupération de l'impôt préalable.

Le suivi du total mondial reste la seule façon de savoir si l'on est au-dessus ou au-dessous du seuil. Un chiffre d'affaires encaissé en euros ou en dollars doit être converti selon les cours publiés par l'AFC.

Seuils d'assujettissement à la TVA en Suisse

Deux situations où le seuil grimpe à CHF 250'000

L'AFC documente deux catégories au seuil déterminant plus élevé. Pour les sociétés sportives ou culturelles sans but lucratif et gérées de façon bénévole, le seuil est d'un chiffre d'affaires d'au moins 250'000 francs. Il en va de même pour les institutions d'utilité publique : le seuil est d'un chiffre d'affaires d'au moins 250'000 francs provenant de prestations réalisées sur le territoire suisse et à l'étranger.

Ces deux régimes reposent sur des conditions cumulatives. Il faut un statut particulier — société sportive ou culturelle sans but lucratif gérée bénévolement, ou institution d'utilité publique — et un chiffre d'affaires atteignant le seuil.

Le calcul du chiffre d'affaires déterminant dans ces régimes dérogatoires suit des règles propres. Pour trancher un cas concret, il convient de se référer aux indications de l'AFC et à l'Info TVA 02 Assujettissement à la TVA.

Si l'une des conditions tombe, le régime dérogatoire disparaît. Un club culturel qui confie sa gestion à un professionnel rémunéré ou une association qui se transforme en structure commerciale ne remplit plus les conditions du régime dérogatoire.

C'est le point à vérifier chaque année pour les associations et fondations dont le modèle repose en partie sur le bénévolat.

Ce que la franchise change au quotidien

Une PME non assujettie ne facture aucune TVA à ses clients : elle encaisse le prix hors taxe, sans mention de taux ni de numéro TVA sur la facture. En contrepartie, la TVA payée à ses fournisseurs devient un coût définitif, qu'elle ne peut pas déduire. L'entreprise assujettie, elle, collecte la TVA sur ses ventes, déduit l'impôt préalable sur ses achats professionnels et verse la différence à l'AFC.

L'écart se mesure facilement. Une entreprise qui achète du matériel pour 1'000 francs hors taxe paie 1'081 francs à son fournisseur : les 81 francs de TVA au taux normal de 8,1 % restent à sa charge.

Si elle facture elle-même 90'000 francs dans l'année, elle reste sous le seuil et ne récupère rien. Ses factures doivent donc être adaptées pour ne pas afficher de TVA, et ses prix pensés hors taxe : le montant encaissé est intégralement du chiffre d'affaires, sans la part destinée à l'AFC.

La surveillance ne peut donc pas se limiter à une vérification en fin d'exercice. Le seuil se rapporte à un chiffre d'affaires courant, et un mandat important signé en cours d'année peut faire franchir la limite avant le bouclement des comptes annuels.

Un suivi trimestriel du chiffre d'affaires mondial déterminant évite de découvrir trop tard qu'une inscription était due et de devoir régulariser la période écoulée.

Processus de suivi du seuil d'assujettissement

Surveiller son chiffre d'affaires et demander sa radiation

L'AFC recommande vivement aux entreprises qui atteignent l'un des seuils de chiffre d'affaires déterminant de remplir le questionnaire d'inscription. Objectif : déterminer s'il existe un assujettissement obligatoire.

Ce questionnaire sert aussi en cas de doute sur une situation limite. Il fait partie des outils standards d'une PME qui hésite entre rester non assujettie et s'annoncer.

Une entreprise inscrite qui repasse sous les conditions de l'assujettissement obligatoire doit demander sa radiation du registre. L'AFC invite expressément à demander la radiation si les conditions pour l'assujettissement obligatoire à la TVA ne sont plus remplies.

Rien n'est automatique. Une baisse d'activité, la fin d'un gros mandat ou une année blanche ne radient pas d'office l'entreprise. C'est elle qui déclenche la procédure auprès de l'AFC, laquelle vérifie la situation avant de prononcer la radiation.

Après une radiation, l'entreprise retrouve la logique de la franchise : elle cesse de facturer la TVA et ne peut plus récupérer la TVA en amont sur ses achats. Le détail des conditions figure dans l'Info TVA 02 Assujettissement à la TVA publiée par l'AFC, qui reste la référence pour trancher un cas concret.

Et si le seuil est franchi : inscription, taux et méthodes de décompte

Le franchissement déclenche l'inscription au registre de l'AFC.

Trois taux s'appliquent depuis le 1er janvier 2024. Le taux normal est de 8,1 %. Le taux réduit est de 2,6 % pour notamment les denrées alimentaires, les médicaments, les livres et les journaux, selon les règles propres à chaque prestation. Le taux spécial pour l'hébergement est de 3,8 %.

Ces taux valent dans tous les cantons et ne dépendent pas de la forme juridique.

Un repas servi au restaurant relève en règle générale du taux normal. La vente à emporter de denrées alimentaires peut relever du taux réduit si les conditions sont remplies. Pour un hôtel, le petit-déjeuner lié à la nuitée bénéficie du taux d'hébergement.

Pour décompter, l'entreprise choisit sa méthode. La méthode effective consiste à facturer la TVA sur les ventes, à déduire l'impôt préalable sur les achats professionnels et à verser la différence.

Les taux de la dette fiscale nette et les taux forfaitaires sont propres à certaines branches, selon l'AFC. Ils simplifient considérablement le décompte, puisque l'impôt préalable n'a pas à être déterminé.

Certaines entreprises peuvent en outre demander un décompte annuel, sans être dispensées des acomptes durant l'année.

La transition depuis la franchise se prépare. Il faut reprendre les contrats et les conditions générales pour y intégrer la mention de la TVA, vérifier les prix affichés, adapter la facturation et s'enregistrer sur le portail de l'AFC, qui concentre désormais les décomptes en ligne.

Taux de TVA en vigueur depuis le 1er janvier 2024

Trois situations à vérifier auprès de l'AFC

Entreprise étrangère fournissant des prestations en Suisse. Les entreprises ayant leur siège à l'étranger ne sont pas hors sujet. Des sportifs domiciliés à l'étranger et des équipes sportives ayant leur siège à l'étranger peuvent être assujettis à la TVA suisse.

L'AFC consacre une page entière à l'assujettissement des entreprises étrangères. Elle précise aussi dans quels cas certaines d'entre elles sont libérées de l'assujettissement.

Une entreprise suisse non assujettie qui achète des prestations à un fournisseur étranger n'est pas pour autant tirée d'affaire. Elle peut devoir l'impôt sur les acquisitions, sujet que l'AFC traite séparément.

Prestations exclues du champ. Lorsqu'une partie de l'activité relève de prestations exclues — santé, enseignement, assurance, banque — la TVA supportée sur les dépenses correspondantes n'est en principe pas récupérable. Une entreprise qui exerce à la fois des activités exclues et des activités imposables doit répartir ses dépenses. Cela suppose une comptabilité permettant d'identifier les affectations.

Face à ces cas, l'AFC fournit l'outil de décision. Le questionnaire d'inscription permet de déterminer l'assujettissement. L'AFC propose aussi des pages consacrées à la radiation, à l'impôt sur les acquisitions et aux entreprises étrangères, ainsi que l'Info TVA 02 Assujettissement à la TVA. Ces documents permettent d'objectiver une situation limite plutôt que de trancher sur une interprétation personnelle.

Vérifications à effectuer auprès de l'AFC