Créer une entreprise en Suisse romande : étapes, autorisations et obligations initiales

Choisir la forme juridique et le nom de l’entreprise

La forme juridique conditionne les documents à préparer, le recours au notaire ou non, l’immatriculation au registre du commerce (RC) et les annonces initiales. Elle détermine aussi l’exigence d’un capital social.

La raison individuelle convient à une personne seule, sous son propre nom. La société en nom collectif (SNC) réunit plusieurs associés autour d’une même activité.

La société en commandite associe différentes catégories d’associés. Certains participent plus directement à la marche de l’entreprise.

La société anonyme (SA) et la société à responsabilité limitée (Sàrl) sont des sociétés de capitaux. Leur création suppose un acte fondateur et une structure adaptée aux projets avec partenaires ou investisseurs, ou à une limitation de la responsabilité personnelle.

Le capital minimal est fixé par le Code des obligations. Pour la SA, le capital-actions doit s’élever au minimum à CHF 100'000 (art. 621-622 CO) et être libéré à 20 % au moins, mais au minimum CHF 50'000 (art. 632 CO). Pour la Sàrl, un capital social d’au moins CHF 20'000 doit être constitué (art. 773 CO), en numéraire ou en nature.

Le nom obéit à des règles propres à la forme retenue. Pour la raison individuelle, il doit contenir le nom de famille.

Des ajouts restent admis s’ils ne laissent pas présumer de rapports entre l’entreprise et d’autres personnes. Exemples: « Muller » ou « Muller café du commerce ».

Pour la SNC et la commandite, le nom est libre, mais la forme juridique doit y apparaître: « SNC », « SCm » ou « SCmA ». Un ajout comme « & Cie » reste possible si la forme est aussi précisée: « Muster & Cie SNC ».

Dans les sociétés de capitaux, le nom est libre. La mention « SA » ou « Sàrl » est obligatoire.

Le bureau cantonal vérifie ensuite, au RC, qu’aucune entreprise identique n’existe déjà. L’office du registre ne contrôle pas le risque de confusion avec des raisons sociales simplement similaires: mieux vaut choisir un nom distinctif.

Pour la SA et la Sàrl, le nom peut être modifié après la création par une modification des statuts décidée en assemblée générale. L’opération exige un acte authentique et une inscription au RC.

Préparer le dossier d’inscription au registre du commerce

Le dossier d’inscription au RC réunit la fiche de renseignements propre à la forme juridique, la réquisition d’inscription et, selon les cas, un justificatif de siège ou de bureau. Le contenu exact dépend de la forme juridique et du canton.

L’entreprise individuelle ou la SNC dépose la fiche de renseignements, la réquisition d’inscription, la preuve du siège ou du bureau et, le cas échéant, la copie du bail des locaux. La légalisation de la signature intervient après réception du dossier.

Genève fournit un exemple. Pour une entreprise individuelle dès 100'000 fr. de chiffre d’affaires annuel, selon la page cantonale consacrée à ce profil, l’activité doit avoir débuté avant l’immatriculation. L’entreprise doit aussi disposer d’un bureau dans le canton.

Ce seuil de 100'000 fr. est propre au profil genevois de l’entreprise individuelle. Il tient à l’inscription au RC.

Si le domicile privé du titulaire se trouve hors du canton, il faut prouver que l’entreprise est bien établie sur le territoire cantonal. Une copie du bail des locaux peut servir de preuve.

L’immatriculation peut se faire en ligne, via le guichet virtuel cantonal, après ouverture d’un compte pour les démarches en ligne. Elle peut aussi être déposée par courrier.

Il faut alors remplir la fiche de renseignements propre à la forme juridique et l’envoyer au RC. Celui-ci établit ensuite la réquisition d’inscription et l’envoie pour signature. Le fondateur peut aussi rédiger lui-même cette réquisition et la transmettre.

La réquisition est un courrier daté et signé, intitulé « réquisition d’inscription » et rédigé en français. Elle mentionne la raison de commerce, l’adresse complète, le but et l’identité du titulaire.

Pour une personne de nationalité suisse, l’identité comprend nom, prénom et commune d’origine. Pour les autres, elle indique la nationalité et la commune de domicile.

Au besoin, la réquisition précise les autres personnes habilitées à représenter l’entreprise avec leur mode de signature. À réception du dossier, le postulant est contacté pour la légalisation de sa signature.

Pour une SNC, les exigences genevoises prévoient également une implantation dans le canton. La réquisition doit porter la signature de tous les associés.

Le contenu du dossier dépend donc étroitement du profil juridique. Avant le dépôt, mieux vaut vérifier auprès du RC du canton concerné la liste exacte des pièces à fournir, pour éviter les allers-retours.

SA et Sàrl : passer par le notaire avant l’inscription

Pour la SA et la Sàrl, la chronologie diffère de celle des raisons individuelles et des sociétés de personnes. Le dossier est préparé en vue de l’attestation notariale.

L’immatriculation au RC n’intervient qu’après l’acte fondateur passé devant notaire. Une simple annonce en ligne ne suffit donc pas à donner naissance à une société anonyme ou à responsabilité limitée: l’intervention notariale précède l’inscription.

Le portail EasyGov, lancé en novembre 2017 par le Secrétariat d’État à l’économie (SECO), facilite cette étape en aidant à préparer le dossier pour l’attestation notariale. Il ne remplace pas l’acte notarié.

EasyGov permet de fonder une raison individuelle, une Sàrl, une SA, une SNC ou une société en commandite. Le service n’est que partiellement disponible pour les SA et les Sàrl, en raison de la nécessité de l’acte fondateur.

En pratique, il faut réunir les informations sur les fondateurs, le capital et la répartition des parts ou des actions. Puis fixer un rendez-vous avec le notaire. Une préparation en amont, via EasyGov ou avec l’aide d’un notaire, réduit le risque de dossier incomplet au dépôt au RC.

Avant l’inscription, les fondateurs d’une Sàrl ouvrent un compte de consignation auprès d’une banque. Le capital y est déposé et reste bloqué jusqu’à la publication de la création de la société au registre du commerce ; la banque remet une déclaration de consignation en échange du versement.

Les frais de départ s’ajoutent au capital. Pour une Sàrl, le portail PME de la Confédération indique des frais de conseil de CHF 600 à 2'000, des frais de notaire de CHF 700 à 2'000 pour les actes constitutifs et des frais d’inscription au registre du commerce de CHF 600, tant que le capital social ne dépasse pas CHF 200'000.

Effectuer les annonces initiales : AVS, TVA et assurance-accidents

La création ne s’achève pas avec l’immatriculation au RC. Il reste à annoncer l’entreprise à la caisse de compensation AVS, à la TVA et à l’assurance-accidents.

EasyGov permet d’inscrire une nouvelle entreprise auprès de ces trois organismes, pour tous les types juridiques.

L’assurance-accidents découle de la loi sur l’assurance-accidents (LAA) : toute personne occupée en Suisse est assurée à titre obligatoire. L’assurance est gérée, selon les catégories d’assurés, par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (CNA), par des assureurs privés, par des caisses publiques d’assurance-accidents et par des caisses-maladie.

Le portail permet aussi d’annoncer l’entreprise au registre du commerce, mais uniquement pour les raisons individuelles, les SNC et les sociétés en commandite.

Cette possibilité complète le guichet cantonal. Elle ne dispense pas de respecter les exigences propres à chaque canton en matière de documents et de légalisation.

Le seuil de 100'000 fr. de chiffre d’affaires annuel est mentionné par le canton de Genève pour l’inscription d’une entreprise individuelle au registre du commerce.

Regrouper ces annonces sur un même portail évite d’oublier une étape. Chaque obligation reste soumise à ses propres conditions.

Pour la TVA, l’autorité compétente est l’Administration fédérale des contributions (AFC). Le seuil ordinaire d’assujettissement obligatoire est de 100'000 fr. de chiffre d’affaires mondial déterminant. L’annonce doit être faite dans les 30 jours suivant le début de l’assujettissement.

L’inscription et les décomptes TVA se font en ligne auprès de l’AFC. Les taux applicables en 2026 sont de 8,1 % (taux normal), 2,6 % (taux réduit) et 3,8 % (taux spécial, notamment l’hébergement).

Une entreprise assujettie facture la TVA, déduit la TVA récupérable sur ses achats professionnels lorsque les conditions sont remplies, puis verse la différence à l’AFC. Une nouvelle activité examine ses prévisions sur douze mois.

Une inscription volontaire reste possible sous le seuil, mais elle doit être chiffrée, notamment si les clients sont des particuliers. Depuis 2025, certaines entreprises peuvent demander un décompte annuel, sans suppression des acomptes durant l’année.

Ce seuil de TVA est distinct du seuil de 100'000 fr. propre à l’inscription genevoise d’une entreprise individuelle au RC. Chaque obligation garde ses propres conditions.

Seuils TVA et inscription au RC : Genève vs. autres cantons romands

Fondateurs étrangers : clarifier l’autorisation de séjour avec activité lucrative

Les fondateurs ressortissants étrangers doivent clarifier leur situation avant d’engager des frais. La création ou la direction d’une entreprise peut nécessiter une autorisation de séjour pour exercer une activité lucrative.

Selon le Secrétariat d’État aux migrations (SEM), la Suisse connaît un système binaire d’admission. Les ressortissants de l’UE ou de l’AELE accèdent facilement au marché du travail grâce à l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). En revanche, seul un nombre limité de cadres, spécialistes ou autres travailleurs qualifiés d’autres pays est admis.

Pour un ressortissant UE/AELE, le permis B (autorisation de séjour) a une durée de validité de cinq ans. Il est octroyé à qui prouve un engagement pour une durée indéterminée ou déterminée d’au moins un an (365 jours), et il est prolongé de cinq ans si les conditions restent remplies.

L’admission est soumise à des conditions strictes: le cadre légal permet de fixer un nombre maximum d’autorisations, pour la Confédération comme pour chaque canton. Un projet de création ne garantit donc pas à lui seul l’octroi d’un titre de séjour.

Un arrêt du Tribunal cantonal vaudois (Cour de droit administratif et public) du 30 septembre 2015 illustre ce type de difficulté. Il concernait une ressortissante étrangère titulaire d’un permis autorisant une activité rémunérée pour occuper le poste de directrice d’une société.

Après la fin de son contrat de travail pour des raisons économiques, elle a demandé le renouvellement de son autorisation pour exercer une activité de consultante en tant que directrice d’une Sàrl.

Le Service de l’emploi, à Lausanne, a refusé cette prolongation par décision du 15 août 2014. Le Service de la population (SPOP) était également concerné par la procédure.

L’affaire montre qu’un changement d’activité — passer du statut de salariée à celui de dirigeante ou de consultante indépendante — peut poser problème. C’est le cas même pour une personne déjà titulaire d’un permis avec activité lucrative.

Avant de déposer des statuts, de signer un bail ou d’engager des investissements, mieux vaut vérifier sa situation auprès des autorités cantonales compétentes. Il s’agit du service de l’emploi et du service de la population; un accompagnement peut être utile. Les conditions varient notamment selon la nationalité, le type d’activité envisagé et la position occupée dans l’entreprise.

Après l’inscription : tenir le registre du commerce à jour

Une entreprise inscrite doit signaler tout changement au RC au moyen d’une réquisition de modification. Ce document officiel sert à annoncer un changement de raison sociale, un changement d’adresse, une modification des statuts ou une liquidation. Il permet aussi de mettre à jour les personnes inscrites (gérants, administrateurs, directeurs).

La procédure vaut pour toutes les formes juridiques, y compris la Sàrl, la SA, l’entreprise individuelle et la SNC. Elle garantit l’exactitude des informations figurant au registre.

Lorsque la modification touche les statuts, la décision doit être prise selon les règles de majorité prévues par ceux-ci. Les nouveaux statuts déposés doivent être conformes au Code des obligations dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Certaines modifications, en particulier pour la SA et la Sàrl, exigent un acte authentique et une inscription au RC. La radiation de l’entreprise suit une procédure distincte.

Le délai pour signaler un changement n’est pas fixé explicitement au jour près. Tout retard peut entraîner des sanctions administratives, des frais supplémentaires et une perte de confiance auprès des partenaires commerciaux.

Les modalités pratiques varient d’un canton à l’autre en Suisse romande, notamment à Genève, dans le canton de Vaud et en Valais. Il est utile de consulter le RC du canton du siège avant de déposer une réquisition de modification.

Récapitulatif et points de vigilance pour la Suisse romande

La séquence est nommée ainsi. Elle comprend le choix de la forme juridique et du nom, puis la constitution du dossier d’inscription au RC.

Pour les sociétés de capitaux, elle inclut l’acte fondateur devant notaire. Suivent les annonces à la caisse de compensation AVS, à l’assurance-accidents et à la TVA.

Elle se termine par la clarification du séjour des fondateurs étrangers. La tenue à jour du RC accompagne ensuite toute la vie de l’entreprise.

Créer une entreprise en Suisse romande suit une logique en plusieurs étapes. On choisit d’abord la forme juridique — raison individuelle, SNC, commandite, SA ou Sàrl — et un nom conforme aux règles applicables.

On prépare ensuite le dossier d’immatriculation au RC: réquisition d’inscription, fiche de renseignements, justificatif de siège ou de bureau, puis légalisation de la signature.

Pour la SA et la Sàrl, l’acte fondateur devant notaire intervient avant l’immatriculation. Viennent enfin les annonces initiales auprès de la caisse de compensation, du fisc pour la TVA et de l’assurance-accidents, que des outils comme EasyGov permettent de regrouper.

Les fondateurs étrangers doivent clarifier leur droit de séjour lié à une activité lucrative avant d’engager des dépenses. La direction ou la création d’une entreprise peut nécessiter une autorisation soumise à conditions et à contingentement.

Un changement d’activité peut compliquer le renouvellement, comme l’illustre la jurisprudence vaudoise. La vie de l’entreprise ne s’arrête pas à l’inscription.

Tout changement doit être annoncé au RC par une réquisition de modification, sous peine de sanctions, de frais supplémentaires et d’une perte de crédibilité.

Les exigences concrètes varient d’un canton à l’autre, à Genève comme dans le canton de Vaud ou en Valais. Cela concerne les pièces à fournir, l’exigence d’un bureau cantonal, le dépôt en ligne ou par courrier et les modalités de légalisation.

Anticiper ces formalités et vérifier les listes de documents auprès du registre du commerce compétent évite des retards. En cas de doute, un conseil en amont est utile.

Pour la TVA, l’Administration fédérale des contributions (AFC) est l’autorité compétente. Le seuil ordinaire est de 100'000 fr. de chiffre d’affaires mondial déterminant, avec annonce dans les 30 jours suivant le début de l’assujettissement.

L’inscription et les décomptes se font en ligne auprès de l’AFC. Les taux applicables en 2026 sont de 8,1 %, 2,6 % et 3,8 %. Une inscription volontaire reste possible sous le seuil, mais elle doit être chiffrée.